ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles la Société Dépannage Online® fournit à ses Clients, au-travers de son site internet accessible à l’adresse : https://www.depannage-online.com , des interventions informatiques à distance, à savoir, la réalisation de toutes prestations de services à distance dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, de dépannage, d’assistance de PC fixes, portables, de tablettes, de smartphones, et serveurs, optimisation et conseils avant achat.


ARTICLE 2 - DEFINITIONS

« Client »: toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de la société Dépannage Online®
« Hotliner» : Prestataires indépendants intervenant pour le compte de la société Dépannage Online®
« Incident »: tout problème d’installation, de configuration et d’utilisation des équipements appartenant au Client.
« Prestations » : dépannage et assistance informatique à distance assurés par les Hotliners
« Service » : accès aux prestations par le biais du site internet accessible à l’adresse : https://www.depannage-online.com


ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont portées à la connaissance du Client par un lien hypertexte sur la page d'accueil du site DEPANNAGE-ONLINE.com à la rubrique «CGV» En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente et Prestations de Services.

Il est recommandé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente. La Société Dépannage Online® peut aussi les communiquer également à toute personne qui en fait la demande.

La Société Dépannage Online® se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site.

La version applicable à une Commande donnée est celle applicable au jour de la validation du paiement.

Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous les échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être opposable à la Société Dépannage Online® que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par cette dernière.


ARTICLE 4 - PRISE DE COMMANDE

La Société Dépannage Online ® intervient sur demande expresse du Client. Pour bénéficier d’une prestation, le Client passe sa Commande exclusivement par le site.

Le Client a, à tout moment, la possibilité de modifier sa commande avant de valider le paiement d’un Service. Aucune modification de Commande définitivement validée ne sera acceptée par la Société Dépannage Online®. Le paiement de la prestation s’effectue simultanément à la prise de commande suivant les modalités visées à l’article 16 des présentes. Toute prestation commandée par le Client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le Client refuserait, pour quelque raison que ce soit le commencement de la prestation, une indemnité de 39€ TTC serait facturée au Client.


ARTICLE 5 - PLANIFICATION D’UNE INTERVENTION

Lorsque le Client achète un Service, il peut planifier son assistance et demander à être contacté soit immédiatement ou à une heure différé ou selon les disponibilités des Hotliners intervenants pour la société Dépannage On Line®.

Cette demande s’effectue exclusivement sur le site via le formulaire de Prise de Commande accessible via les boutons « DEPANNEZ-MOI ».

Aucune demande d’intervention ne s’effectue par téléphone.


ARTICLE 6 - TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Lorsque le Service est planifié, un Hotliner contacte le Client et commence la prestation par la prise de contrôle à distance du poste du Client ou à défaut d’une connexion internet fonctionnelle par la communication d’instructions vocales.

Le service technique est ouvert 24h/24 et 7j/7.

Tout retard d’exécution d’une Commande par un Hotliner ne peut entraîner la résiliation de ladite Commande.


ARTICLE 7 - TELEASSISTANCE

Afin de traiter l’incident, le Client accepte la prise de main à distance par un Hotliner par le biais de l’outil de téléassistance. La Société Dépannage Online® privilégie TeamViewer en ce qu’il permet une connexion à distance sécurisée.

TeamViewer utilise le cryptage SSL 256 bits de bout en bout.

Il appartiendra au Client, après la prestation d’assistance à distance, de fermer l’application TeamViewer.

Pendant toute la durée de l’intervention, une fenêtre apparaîtra en bas à droite de l’écran (sur PC) indiquant qu’un contrôle à distance est actif via l’application Teamviewer.

De la même manière, le Client pourra surveiller en temps réel toutes les actions effectuées sur son matériel par le Hotliner (mouvement de souris, ouverture, fermeture de fenêtres).

L’application TeamViewer qui sera utilisée est enregistrée sous le nom Dépannage Online® via une licence qui lui est accordée par la société TeamViewer GmbH.

La Société Dépannage Online® se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’utiliser un autre outil ayant la même finalité.

Le Client doit disposer du système d’exploitation Microsoft Windows XP ou supérieur (PC), Microsoft Windows 2003 ou supérieur (serveur), Android 4.0 ou supérieur (smartphones et tablettes), Microsoft Windows Phone 8.0 ou supérieur (smartphones) et est responsable de leur fourniture.


ARTICLE 8 - CONTENU DE LA PRESTATION

Un Service donne au Client le droit à la résolution d’un seul Incident sur un matériel unique.


ARTICLE 9 - RESOLUTION DE L’INCIDENT

A l’achat d’un Service, la Société Dépannage Online® appliquera le principe du « Best effort » pour résoudre l’incident, à savoir le dépannage de l’équipement du Client.

La Société Dépannage Online®, tout comme toutes sociétés de dépannage informatique, ne peut aller au-delà de rendre une qualité de service la meilleure possible (Best effort) au regard des problématiques ou contraintes techniques qu’elle pourrait rencontrer et qui l’empêcherait d’apporter une garantie absolue.

Si, dans le cadre d’un Incident, le Hotliner ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le Client a fait appel à ses services, les interventions s’effectuant à distance, mais qu’il a diagnostiqué une panne matérielle et préconisé pour le rachat et le remplacement du matériel défectueux pendant l’heure impartie, le Client ne percevra pas de remboursement sur la prestation vendue et payée.

Si une assistance sur place est nécessaire, la Société Dépannage Online® pourra à sa discrétion, proposer une intervention sur site d’une société partenaire ou d’un Hotliner qui s’y proposerait.

Le client s’interdit de contacter le Hotliner en direct afin de négocier en dehors de la plateforme Dépannage Online® des prestations qui ne seraient pas encore proposées.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette disposition, il s’engage à dédommager la Société Dépannage Online® en lui versant une indemnité au moins égale au montant de la prestation commandée.


ARTICLE 10 - TERRITOIRE DE LA PRESTATION

L’ensemble des Prestations de la Société Dépannage Online® définies au sein du site sont applicables sur tout le territoire français mais dans d’autres pays européens comme la Belgique, la Suisse ou encore le Luxembourg.


ARTICLE 11 - LIMITES DE LA PRESTATION

La Société Dépannage Online® prend en charge tout problème d’installation, de configuration et d’utilisation des équipements appartenant au Client pouvant être traités à distance à l’exception des problèmes liés aux logiciels métiers et à la téléphonie fixe.

La société Dépannage Online® ne pourra pas intervenir pour :
- L’installation complète d’un poste,
- Le formatage et la réinstallation complète d’un poste,
- La livraison ou l’échange d’accessoires ou de fournitures,
- Le nettoyage des équipements,
- La remise en état de tout ou partie des équipements,
- La modernisation ou mise au dernier niveau technique des équipements (matériel uniquement),
- Le remplacement des consommables détériorés,
- Les opérations de déplacement des équipements.


ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DEPANNAGE ONLINE®

La Société Dépannage Online® s'engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations décrites dans l’article 1 des présentes conditions générales.

La Société Dépannage Online® s'engage notamment à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l'intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d'un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants, telles que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, La Société Dépannage Online® ne répond que d'une obligation de moyen et non de résultat.

La responsabilité de la Société Dépannage Online® ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l'équipement du Client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.

En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, La Société Dépannage Online® ne pourra donc être tenue pour responsable d'un endommagement du matériel et/ou d'une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu'en soit la raison, sauf pour le Client d’apporter la preuve que ces endommagements ou perte totale ou partielle des données informatiques sont imputables à la Société Dépannage Online ® visés à l’article 17 des présentes.


ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à être présent sur le lieu où se situe le matériel à dépanner à l’horaire convenu et sans retard à défaut de quoi un forfait de 39€ sera facturé et immédiatement exigible.

Le Client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le Client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs , nécessaires à la réalisation des prestations et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.

Le Client reconnaît que l’intervention de la société Dépannage Online® lors du traitement d’un Service ne peut en aucun cas constituer une intrusion dans un système informatique au sens de l’article 323-1 du Code Pénal.
Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l'utilisation qui pourrait en être faite restent de l'entière et unique responsabilité du Client.

Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique.

Le Client est informé que les prestations de la Société Dépannage Online® (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique.

Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

Dans le cas d’une intervention pour récupération du numéro de série de Microsoft Windows, Microsoft Office ou de toute autre licence logicielle, le client s’interdit d’utiliser les services de la Société Dépannage Online® afin de récupérer un numéro de licence dont il ne serait propriétaire.

Le Client s’engage à connecter son matériel sur une source électrique stable et dépourvue de coupures ou micro-coupures. De la même manière, le Client s’engage à rendre accessible le matériel sur lequel la prestation est programmée à travers une connexion Internet stable et de bonne qualité pour effectuer des opérations de prises de contrôle à distance.


ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un Service Client est mis à la disposition du Client depuis la page contact du site DEPANNAGE-ONLINE.com 7 jours/7 et 24 h/24.


ARTICLE 15 - TARIFS

Les prix et les descriptions techniques des prestations proposées par la Société Dépannage Online® sont accessibles sur le site DEPANNAGE-ONLINE.com.

Ces prestations s’adressant tant aux professionnels qu’aux particuliers, sont exprimées toutes taxes comprises.

Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date du paiement d’un Service.

La société Dépannage Online ® se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. En cas de surcoût qui n'aurait pu être prévu avant le début d'une intervention, La société Dépannage Online® s'engage à en informer le Client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation.

Dans ce cas, la Société Dépannage Online® facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l'intervention.


ARTICLE 16 - MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la prestation s’effectue sur le site de la Société Dépannage Online® au moyen d’une carte bancaire et à travers une connexion Internet sécurisée avec la norme TLS 1.2

Pour être effectif, le Client doit valider son paiement par l’intermédiaire d’un bouton« VALIDATION DU PAIEMENT »

Cependant, si la Société Dépannage Online ® ne reçoit pas de paiement dans les 10 minutes suivant la procédure pour se rendre sur la page de paiement, la Société Dépannage Online® annulera la Commande et libéra le Hotliner devant intervenir sur l’incident du planning.

De convention expresse entre le Client et la Société Dépannage Online®, la validation de la confirmation du paiement par le Client vaut signature, consentement irrévocable du Client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.

La Société Dépannage Online® sera juridiquement engagée à compter du paiement du Service.

Le Client accepte de recevoir ses factures uniquement sous forme électronique.


ARTICLE 17 - TRAITEMENT DES DONNEES

a. Données collectées

Lorsque le Client achète une prestation sur le site DEPANNAGE ON-LINE.com, la Société Dépannage Online® recueille les informations nécessaires à l’identification du Client et à la facturation de son Service: adresse e-mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, téléphone, nom de l’entreprise, adresse, code postal, ville et pays de l’entreprise.

Afin d’exécuter les ordres du Client, la Société Dépannage Online® a également besoin de connaître le nom, prénom et numéro de téléphone, email de la personne que le Hotliner doit contacter.

Pour bénéficier des prestations, le Client doit fournir les données requises lors de la procédure d’inscription et remplir les champs obligatoires (les « Données »).

À défaut de réponse, l’inscription pour la prestation proposée ne pourra pas être effectuée.

D’autres informations facultatives peuvent être collectées comme : le n° de TVA intracommunautaire ou encore le n° de SIRET/SIREN ou RCS.

b. Finalités Les Données fournies lors de l’inscription et l’achat de prestations seront traitées en vue des finalités suivantes :
- L’accès aux prestations ;
- L’établissement des factures ;
- L’envoi éventuel par email d’une lettre d’informations ;
- La réalisation de statistiques sur l’utilisation du Service ;
- L’amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres
du site DEPANNAGE-ONLINE.com
- La réception d’offres personnalisées.

c. Destinataires du traitement

Les Données sont destinées aux Hotliners intervenant pour le compte de la Société Dépannage Online® ainsi qu’à ses partenaires pour la gestion du site et la réalisation des prestations.

d. Conservation des Données

Les Données sont conservées par la Société Dépannage Online® pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

e. Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des Données le concernant. S’il souhaite consulter les Données fournies à la Société Dépannage Online®, annuler son inscription à la lettre d’information, il pourra soit procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des Données dans son espace personnel, soit adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Dépannage Online® 6 Bis Rue De La Paroisse 78000 Versailles FRANCE.

De la même manière, le Client peut également exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.


ARTICLE 18 - SECURISATION DES DONNEES

La Société Dépannage Online® utilise une sécurité renforcée de ses serveurs (firewall, anti-virus, certificats SSL, mots de passe complexes, isolement et cloisonnement des processus de traitement) pour assurer au Client la confidentialité de ses données et empêcher l’accès non autorisé à l’information que le Client soumet en ligne.

Ses données personnelles sont cryptées, elles sont rendues invisibles et inaccessibles. Le Client peut identifier la connexion sécurisée en regardant l’URL qui débutera par « https : » au lieu de « http » et par le cadenas présent dans la barre d’adresse lors du paiement. Celui-ci symbolise la sécurisation des communications entre le Client et le site DEPANNAGE-ONLINE.com
Aucune information n'est conservée sur les serveurs de DEPANNAGE-ONLINE.com, les opérations de paiement sont totalement déléguées et traitées par la Sté ComNpay, http://www.comnpay.com


ARTICLE 19 - CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent sous forme électronique comme des documents originaux valant preuves entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente

Elles conviennent, en outre, de mettre en œuvre parallèlement toutes les mesures utiles pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions et attaques de tous types (virus, vers, chevaux de Troie….) et notamment pare-feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des courriels et fichiers attachés échangés entre elles par Internet dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.


ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITE2 - CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à considérer confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de son savoir-faire que l’autre Partie pourrait lui avoir communiquées ou qu’elle pourrait avoir obtenues dans le cadre de l’exécution des Prestations.

A cet égard, chacune des Parties s’engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :
- S’abstenir de communiquer à des tiers de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente;
- Veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés respectent les mêmes obligations.

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, l’Hotliner peut être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du Client faisant l’objet de l’incident.

La Société Dépannage Online® s’engage à respecter la vie privée et d’entreprise de ses Clients.

A l’exception d’une demande expresse du Client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier n’est consulté ou récupéré depuis les équipements du Client vers les équipements de La Société Dépannage Online®.

Le présent engagement est valable avant, pendant et après l'exécution du service contractuel commandé par le client.


ARTICLE 21 - DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ

La communication d’informations relatives au Client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans ce cadre tout Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire le client peut s’adresser au Service Client de la Société Dépannage Online ®.

Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne.

L’utilisation des adresses de courriers électroniques et des données nominatives du Client à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées à la Société Dépannage Online®, n’est effectuée que sur consentement du Client. S’agissant de l’utilisation des informations délivrées à la Société Dépannage Online®, le Client peut faire valoir son droit d’opposition, à l’exception des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.


ARTICLE 22 - DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le Contrat est réputé souscrit par le client, à compter de la réception du paiement du Service commandée et s’applique entre les parties jusqu’à la réalisation définitive de la commande.


ARTICLE 23 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 24 - ASSURANCE

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’ensemble des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages qu’elle serait susceptible d’occasionner à l’autre Partie contractante ou aux tiers, dans le cas de l’exécution des obligations souscrites par elle au titre de la Commande, objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Parties s’engagent à maintenir ladite police, à supporter le paiement des primes et l’application des franchises.


ARTICLE 25 - TOLERANCE

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.


ARTICLE 26 - DIVISIBILITE DES CLAUSES

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales de Vente et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).


ARTICLE 27 - INDEPENDANCE

Les Parties aux présentes Conditions Générales de Vente demeurent des professionnels indépendants ou des particuliers dans le cadre de l’exécution de la Commande. Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n’être liées qu’au titre et dans les conditions des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune des Parties n’est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l’entière responsabilité de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.


ARTICLE 28 - SINCERITE

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes Conditions Générales de Vente qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des présentes Conditions Générales de Vente, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.


ARTICLE 29 - RESPONSABILITE

La Société Dépannage Online® met tout en œuvre pour assurer la continuité du Service, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité de prise en charge à distance, la société Dépannage Online ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes Conditions Générales de Ventes. La Société Dépannage Online® se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de la Société Dépannage Online®, préalablement notifiées au Client sur son site internet. En cas d’urgence, la Société Dépannage Online® se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise.

Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.

La Société Dépannage Online® décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de Service dus :

- à la violation ou au non-respect du Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des indications fournies par la Société Dépannage Online®,
- au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au Service Utilisés par le Client et/ou de l’utilisation inappropriée du Service par le Client
- aux évènements de force majeure,
- aux événements dépendants de faits de tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou de lignes électriques ou bien des actes d’omission ou d’erreur de l’Autorité compétente.

La Société Dépannage Online® ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d’affaires, de Clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc...

Le Client est le seul responsable des données présentes sur ses équipements et devra prendre toutes les précautions d’usage afin d’en assurer les sauvegardes.

La responsabilité pécuniaire de la Société Dépannage Online® au titre d’une Commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par cette dernière au titre de ladite commande passée par le Client.

Lorsque la responsabilité de la Société Dépannage Online® est sans lien avec une/des Commandes identifiée(s), la responsabilité pécuniaire de cette dernière ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par la société Dépannage Online® au cours des 12 (douze) derniers mois pour le compte du Client. De convention expresse, les présentes, les Conditions Générales de vente seront gouvernées par le Droit français.


ARTICLE 30 – LITIGE - TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige, il est recommandé au Client de se rapprocher de la direction de la Société Dépannage Online® afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la société Dépannage Online®, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête.

La Société Dépannage Online®
6 Bis Rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES